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Indicateur 17 Qualiopi : moyens humains et techniques, environnement approprié

L'indicateur 17 demande de prouver que vos locaux, vos équipements et vos moyens humains et techniques sont adaptés aux objectifs de vos prestations. Un défaut dans les moyens, ponctuel et non répétitif, donne une non-conformité mineure.

Mis à jour le 30 septembre 2026. Par Fabienne Lafrontière, dirigeante d'un organisme de formation certifié Qualiopi.

Ce que dit l'indicateur (libellé officiel, critère 4)

Libellé officiel, d'après le guide de lecture V8 (page 22) : « Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). »

Il appartient au critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.

Le libellé parle de « mettre à disposition ou s'assurer de la mise à disposition » : si vous louez une salle ou si l'entreprise cliente met ses locaux à disposition, vous restez responsable de vérifier qu'ils conviennent.

Sont concernés les conditions d'accueil, les locaux, les équipements et les plateaux techniques. La preuve peut donc être un bail ou une convention, un registre d'accessibilité, mais aussi le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Qui est concerné (catégories d'action, nouveaux entrants, applicabilité)

Indicateur commun (guide de lecture V8). Il ne figure pas parmi les onze indicateurs à modalité d'audit adaptée pour les nouveaux entrants.

Toutes les catégories. Pour les bilans de compétences, le prestataire met à disposition des moyens dédiés à l'activité, prévoit un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges et, le cas échéant, précise l'habilitation des personnes qui font passer les tests.

Le niveau attendu et ce que vérifie l'auditeur

Niveau attendu, selon le guide de lecture : « Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains et techniques sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s). »

L'auditeur rapproche vos objectifs de ce qui existe réellement : une salle de langues pour une formation en langues, un plateau technique pour une formation métier, une plateforme pour une formation à distance. Sur site, il regarde les lieux ; à distance, il s'appuie sur vos documents.

Les preuves que l'auditeur attend

Le guide de lecture V8 (page 22) donne des exemples de preuves, qui ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l'appréciation de l'auditeur, proportionnée à la formation.

Bail ou contrat de location, registre public d'accessibilité, document unique d'évaluation des risques professionnels
Matériel adéquat (vidéoprojecteur, ordinateurs, salles de langues, plateaux techniques), plateforme LMS, aides à la connexion à distance
Planning d'intervention, espace documentaire, CV des intervenants, supports méthodologiques, convention de formation (intra), contrats de prestation

Non-conformité : mineure ou majeure ?

Cet indicateur fait partie des 15 qui admettent une gradation. Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens, ponctuel et non répétitif. Lorsque l'attendu n'est pas du tout respecté, la non-conformité peut être majeure (guide de lecture V8, page 3).

Si l'écart sur l'indicateur 17 est mineur, le plan d'action est envoyé au certificateur puis mis en œuvre sous six mois, et vérifié à l'audit suivant ; non levé, il est requalifié en majeure. Cinq mineures non levées à la décision valent une majeure (arrêté du 6 juin 2019, articles 1er et 5).

Pièges à éviter

Ce qui suit est ma lecture du guide de lecture V8, pas une statistique.

Une salle louée sans convention ni preuve d'accessibilité.
Un équipement annoncé dans le programme (par exemple un logiciel) qui n'est pas présent le jour de la formation.
Un défaut répété : la définition de la non-conformité mineure vise un défaut ponctuel et non répétitif, un défaut qui se répète en sort.
Un document unique d'évaluation des risques inexistant ou jamais mis à jour.
Pour un bilan de compétences, un lieu qui ne garantit pas la confidentialité.

Par où commencer

Faites la liste des lieux où vous intervenez, avec pour chacun le justificatif de mise à disposition et l'attestation d'accessibilité. Complétez-la pour chaque équipement essentiel.

Testez cet indicateur dans le pré-audit

La question Q16 du pré-audit porte sur cet indicateur : « Disposez-vous des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (locaux, équipements, plateforme, accessibilité), avec les justificatifs ? » Vous répondez par oui, partiellement, non ou je ne sais pas, et vous obtenez la recommandation correspondante.

Un pré-audit n'est pas un audit et ne préjuge pas de la décision de votre organisme certificateur.

Questions fréquentes

Que demande l'indicateur 17 de Qualiopi ?

Le libellé officiel est : « Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). » Le niveau attendu : Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains et techniques sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s).

Quelles preuves présenter pour l'indicateur 17 ?

Le guide de lecture cite notamment : Bail ou contrat de location, registre public d'accessibilité, document unique d'évaluation des risques professionnels ; Matériel adéquat (vidéoprojecteur, ordinateurs, salles de langues, plateaux techniques), plateforme LMS, aides à la connexion à distance ; Planning d'intervention, espace documentaire, CV des intervenants, supports méthodologiques, convention de formation (intra), contrats de prestation. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Une absence de preuve est-elle une non-conformité majeure pour l'indicateur 17 ?

Pas forcément : cet indicateur admet une non-conformité mineure lorsque l'attendu est partiellement respecté, c'est-à-dire, selon le guide, lorsque la non-conformité est caractérisée par un défaut dans les moyens, ponctuel et non répétitif. Elle devient majeure si l'attendu n'est pas du tout respecté.

Suis-je concerné si je forme uniquement chez le client ?

Oui : le libellé parle de s'assurer de la mise à disposition des moyens. Le guide cite la convention de formation, notamment en intra, parmi les preuves.

Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?

Le guide le cite comme exemple de preuve, à côté du bail ou contrat de location et du document unique d'évaluation des risques professionnels. C'est votre justificatif que le lieu est accessible.

Et pour votre organisme ?

Je ne certifie pas et je ne promets pas la certification : je vous aide à arriver à l'audit avec les preuves.

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